Mes Droits et Obligations

En tant que Locataire, vous avez des droits et êtes tenus de respecter certaines obligations qui sont liées à la loi du 6 juillet 1989.

Obligations :

• Vous devez payer le loyer et les charges aux termes convenus.
• Vous devez user paisiblement de votre logement
• Vous êtes responsable des dégradations (espaces, matériels, équipements) qui y surviendraient.
• Vous devez assurer l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au bail.
• Vous ne pouvez pas transformer le logement et les équipements mentionnés au bail, sans l’accord écrit du propriétaire ou du mandataire.
• Souscrire un contrat d’assurance contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendie, explosion, etc.). Attention, le défaut d’assurance est une cause de résiliation du bail.
• Entretenir une fois par an la chaudière et les conduits de cheminée.

Droits :

• Votre propriétaire est tenu de vous remettre un logement décent.
• Le logement doit être en bon état d’usage et de réparation et les équipements mentionnés au bail, en bon état de fonctionnement.
• Votre propriétaire est tenu de vous assurer « la jouissance paisible du logement » : cela signifie qu’il doit vous permettre d’occuper et de profiter de votre logement sans inconvénients pendant toute la durée du bail.
• Il est également tenu d’entretenir les locaux en état et d’y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaire au maintien en état et à l’entretien normal.