Respecter les objectifs de la loi SRU
La loi SRU impose l’obligation pour votre collectivité de disposer sur son territoire d’un minimum de logements sociaux de 20 à 25% proportionnel à votre parc résidentiel.
Cette loi adoptée le 13/12/2000 vise à recréer un équilibre social dans chaque territoire et répondre à une pénurie de logements.
Comment SOLIHA AIS Morbihan peut vous aider à atteindre ces objectifs ?
Les logements conventionnés privés ou communaux sont décomptés au titre de l’inventaire des logements sociaux sous certaines conditions.