FAQ
FAQ
Dans cette FAQ (Foire aux questions), SOLIHA AIS Morbihan répond aux questions que se posent les propriétaires et les locataires.
Qu’est-ce qu’une Agence Immobilière Sociale (AIS) ?
Les Agence Immobilière Sociale du Mouvement SOLIHA sont titulaires de la carte d’administrateur de biens comme tous les professionnels de l’immobilières. Elles ont pour objectif de mobiliser et gérer des logements pour le compte de tiers.
Actrices de l’économie sociale et solidaire, elles font la promotion d’une location solidaire reconnectée avec les besoins réels de la demande locative en France aujourd’hui.
PROPRIÉTAIRE
Quels sont les avantages de passer par une agence SOLIHA AIS Morbihan plutôt qu’une agence immobilière classique pour la gestion de mon bien ?
En confiant votre bien à une agence SOLIHA AIS Morbihan, vous bénéficiez d’une gestion locative professionnelle, d’une location sûre et tranquille et vous êtes éligible à une réduction d’impôts allant jusqu’à 65% de vos revenus fiscaux.
Nous ne pouvons pas réaliser pour votre compte votre déclaration. En revanche, une aide à la déclaration vous est adressée chaque année pour vos revenus fonciers, nous restons à la disposition de votre comptable pour tout renseignement complémentaire sur la lecture de nos décomptes.
J’ai trouvé un locataire, je n’aurai donc pas de frais d’agence ?
Les honoraires de location restent dus, la recherche du locataire n’étant que la partie visible du travail, les frais de publicité ont été engagés et il reste à réaliser toute la partie d’étude financière, de réalisation des différents contrats (baux, assurances…) et d’état des lieux.
Mon logement est-il éligible ?
Pour entrer dans un dispositif d’offre locative sociale, votre logement doit remplir certaines conditions :
– Il doit répondre aux normes de décence, de confort et de sécurité ;
– Il doit être loué à titre de résidence principale, nu ou meublé ;
– Il doit avoir un niveau de loyer accessible.
Que veut dire logements conventionnés ?
Un logement conventionné est un appartement ou une maison dont le propriétaire a signé une convention avec l’État. À travers celle-ci, il s’engage à louer son logement sous certaines conditions définies (montant maximal de loyer, plafond de ressources du locataire, etc.)et bénéficie en contrepartie d’exonérations fiscales.
Quelle est la durée du conventionnement ?
Pour un conventionnement SANS et SANS travaux, la durée est de 6 ans.
LOCATAIRE
Quels sont les plafonds de ressources ?
Les plafonds de ressources sont révisés chaque année et différent en fonction de votre projet. Vous pouvez les consulter en ligne : cliquez ici
Quels sont les critères d’occupation d’un logement conventionné ?
Le nombre de pièces du logement ne doit pas excéder de plus de 2 le nombre d’occupants. (exemple : 1 personne seule ne peut prétendre à un T4)
Pour un T4 il conviendra donc d’avoir minimum 2 occupants (1 couple ou 1 personne avec 1 enfant à charge fiscalement) En effet, pour être pris en compte comme occupant les enfants doivent être portés fiscalement à charge sur l’avis d’imposition du demandeur.
Dans le cas où un couple n’est ni marié, ni pacsé et qu’ils ont donc chacun leur avis d’imposition, si le couple se sépare et qu’il y a 1 enfant, seul le parent qui à l’enfant à charge sur son avis d’imposition pourra prétendre à un T4.
Qu’est-ce qu’un T4 ?
Le chiffre signifie le nombre de chambres plus le séjour. (1 chambre faisant plus de 9m²) (Exemple : 1 T4 comprendra donc 3 chambres + 1 séjour)
Le paiement à terme échu est-il obligatoire ?
Effectivement, le paiement du loyer à terme échu pour les loyers conventionnés est une modalité du conventionnement à laquelle on ne peut pas déroger.
Le dépôt de garantie est-il encaissé ?
Le dépôt de garantie est encaissé, afin de garantir la bonne exécution des obligations locatives.